Actualités administratives
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Prime et accords d'entreprise
Publié le 27 août 2019
Un accord collectif conclu en application d'une loi abrogée peut-il tout de même s'appliquer ?
L'abrogation (l'annulation) d'un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise.
Plans d'épargne
Publié le 24 février 2020
PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés
À partir du 1 juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au en application de la loi Pacte.
Compteurs électriques
Publié le 26 septembre 2019
Compteurs Linky : la commercialisation des données collectées est-elle possible ?
Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.
Solidarité
Publié le 18 juin 2020
Donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant est possible
Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don de congés est possible au cours de l'année suivant la date du décès. Publiée au le 9 juin 2020, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a modifié le Code du travail.