Actualités administratives
service-public.fr
Succession
Publié le 01 juin 2022
Un testament peut être écrit dans n'importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
Sécurité routière
Publié le 25 mai 2022
Vélos : les règles de circulation à respecter
Circuler à vélo impose au conducteur de respecter le Code de la route. Afin de garantir la sécurité de chacun, les cyclistes doivent suivre certaines règles, en ville ou hors agglomération et de jour comme de nuit. vous les rappelle avec la Délégation à la sécurité routière.
Droit de la consommation
Publié le 24 février 2022
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l'exercice du droit d'agir en justice. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 janvier 2022.
Apprentissage et professionnalisation
Publié le 13 septembre 2022
Contrat d'alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2022 ?
Vous débutez un contrat d'alternance à la rentrée 2022 ? Contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, vous serez rémunéré durant votre formation. Découvrez quel sera votre salaire selon votre âge, votre niveau de formation et le type de contrat signé avec l'entreprise !