Actualités administratives
service-public.fr
Idée reçue
Publié le 29 juin 2022
Peut-on déshériter ses enfants ?
Peut-on exclure ses enfants d'une succession dans un testament ? Vos enfants sont des héritiers réservataires, qu'est-ce que cela signifie ? Quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire ? vous explique tout !
Départ de votre logement
Publié le 16 mars 2022
Un nouvel outil pour donner son préavis au propriétaire
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu'il doit prendre ? vous facilite la tâche en mettant à votre disposition un modèle de préavis que vous pouvez compléter en ligne directement. Obtenez ce document en 5 minutes environ !
Rémunération
Publié le 07 juillet 2021
Se voir confier des tâches supérieures doit-il forcément s'accompagner d'une augmentation ?
Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s'accompagner d'une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution d'une augmentation de salaire liée à des fonctions supérieures ne constitue pas nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2021.
Test positif au Covid-19
Publié le 25 janvier 2022
Passe vaccinal : le certificat de rétablissement est conservé 6 mois
Vous avez été testé positif au Covid-19 mais vous n'avez pas récupéré de QR code ? Depuis début août 2021, les certificats de tests RT-PCR ou antigéniques positifs attestant du rétablissement du Covid sont conservés sur SI-DEP pendant une durée maximale de 6 mois à compter du prélèvement. Le certificat de rétablissement est accepté pour obtenir un passe vaccinal en vigueur depuis le 24 janvier 2022.