Actualités administratives
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Construction
Publié le 31 mars 2022
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022.
Succession
Publié le 01 juin 2022
Un testament peut être écrit dans n'importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s'il est rédigé par le notaire assisté d'un interprète et avec des témoins, n'est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n'importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
Fonction Publique
Publié le 15 septembre 2021
Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez encadrer des jeunes volontaires du service national universel (SNU) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Une ordonnance parue au le 9 septembre 2021 définit les conditions de recrutement des agents publics chargés d'encadrement ainsi que leurs modalités d'emploi. Explications avec .
Études secondaires
Publié le 02 mars 2022
Internats d'excellence : c'est le moment des dépôts de candidatures !
Votre enfant est au collège ou au lycée ? Vous souhaitez qu'il change de cadre pour réussir ses études ou construire son projet professionnel ? L'internat d'excellence apporte un environnement favorable et un accompagnement éducatif renforcé à des jeunes qui rencontrent des difficultés sociales, économiques ou familiales pour suivre leurs études dans de bonnes conditions. Le dépôt des candidatures se fait à partir de mars-avril. Le dossier peut être constitué avec l'aide de l'établissement fréquenté par l'élève. Les réponses sont communiquées aux familles fin mai ou début juin.