Actualités administratives
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Recherche de paternité
Publié le 10 septembre 2020
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l'émancipation économique des femmes ? C'est la question posée par un député au ministère.
Lycéens
Publié le 02 juin 2021
Bourse de lycée : faites votre demande avant le 6 juillet 2021 !
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande papier en ce moment et jusqu'au 6 juillet 2021. Pour effectuer la demande en ligne, c'est possible du 28 juin au 6 juillet 2021. Si vous n'avez pas pu procéder à la démarche, sachez qu'une deuxième période est prévue du 2 septembre au 21 octobre 2021 (demande en ligne ou papier).
Aides jeunes chômeurs
Publié le 09 avril 2021
Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée
Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. Initialement prévue jusqu'au 31 janvier 2021, la compensation de charges de pour les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Avocat
Publié le 24 septembre 2020
Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
La procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Cour de cassation a précisé dans 2 arrêts du 16 juillet 2020.