Actualités administratives
service-public.fr
Achat d'un véhicule d'occasion
Publié le 29 juin 2023
Quel est le délai pour agir en cas de délivrance non conforme d'un véhicule commandé ?
On vous a livré un véhicule qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. De ce fait, vous disposez de 5 ans pour agir.
Parité
Publié le 30 janvier 2024
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1 mars.
Démarches en ligne
Publié le 05 juin 2023
Une campagne pour renforcer la sécurité des femmes dans l'espace public
Vous êtes victime ou témoin d'une agression sur l'espace public ? Le ministère de l'Intérieur lance une campagne nationale de sensibilisation à la sécurité des femmes dans l'espace public. Le guichet numérique unique des forces de sécurité intérieure Ma Sécurité propose notamment un service de dialogue instantané en cas de problème. vous rappelle les bons gestes face à ces situations.
Indemnisation
Publié le 15 novembre 2023
Intempéries : peut-on être dédommagé en cas de coupure d'électricité ?
Votre département a été touché par les tempêtes de début novembre ? Savez-vous que les coupures d'électricité de longue durée peuvent donner droit à un dédommagement ? en rappelle les conditions.