Actualités administratives
service-public.fr
Barème
Publié le 27 décembre 2023
Le nouveau taux d'intérêt légal applicable au premier semestre 2024
Les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au du 24 décembre 2023. Ils s'appliquent à compter du 1 janvier 2024.
Réseaux téléphonie et internet
Publié le 22 janvier 2024
Un nouveau site internet pour vous accompagner vers la transition au Très Haut Débit
Le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement au profit de la fibre optique. Un site internet vous informe et répond à toutes les interrogations des différents publics concernés par la fermeture du réseau cuivre.
Réseaux internet et fibre optique
Publié le 29 janvier 2024
Installation de la fibre optique : qu'est-ce que le dispositif Cohésion Numérique des Territoires ?
La généralisation de la fibre optique sur le territoire est prévue pour 2025. En attendant, le Gouvernement propose une aide à l’installation d’un accès à internet performant, entre 150 € et 600 €, sous conditions.
Ressources humaines
Publié le 25 août 2023
La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023.