Actualités administratives
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Protection du consommateur
Publié le 14 septembre 2023
Application de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance pouvant être conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1 juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
Repères
Publié le 20 novembre 2023
Ce qui change en novembre 2023
Équipement obligatoire des voitures en zone montagneuse, versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires, remboursement des consultations, 6 édition nationale du DuoDay, Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées... fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.
Consommation
Publié le 12 septembre 2023
SignalConso : une version anglaise pour la plateforme qui protège les consommateurs
Chambre d'hôtel non conforme, frais de transports surfacturés, publicité mensongère, contrefaçons... Afin de protéger les visiteurs étrangers lors de leur visite en France, notamment lors de la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la plateforme SignalConso est déclinée en anglais.
Sanction disciplinaire
Publié le 08 juin 2023
Des témoignages anonymisés suffisent-ils à prouver des faits contestés par un agent ?
Le recours à des témoignages anonymisés pour fonder une sanction disciplinaire peut être admis sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2023.