Actualités administratives
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Carte grise
Publié le 25 octobre 2023
L’achat et la vente d’un véhicule d’occasion sont facilités avec l'application Simplimmat
Vous souhaitez immatriculer un véhicule d’occasion à votre nom ou déclarer la cession administrative de votre voiture ? L’application mobile « Simplimmat.gouv » vous permet de réaliser ces démarches administratives de façon entièrement dématérialisée. Après une phase d’expérimentation dans quelques départements, cette application officielle, sécurisée et gratuite est désormais accessible à tous les particuliers résidant en France.
Aides sociales
Publié le 02 mai 2024
Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2024
Allocations familiales, RSA, prime d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Chaque année au 1 avril, les prestations familiales et sociales, ainsi que certains minima sociaux, connaissent une revalorisation. Elle s'élève cette année à 4,6 %. Elle prend en compte le niveau d'inflation des 12 derniers mois, estimé par l'Insee à 4,9 %. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches dédiées aux prestations sociales de .
Taxe
Publié le 02 août 2023
Timbre fiscal électronique : comment ça marche ?
Passeport, permis de conduire, permis bateau, carte de séjour... pour tous ces documents, vous avez besoin d'un timbre fiscal qui permet de régler la taxe liée à votre démarche. Quels documents nécessitent l'achat d'un timbre fiscal, comment l'acheter, est-il remboursable si on ne l'utilise pas ? répond à vos questions.
Bois et forêt
Publié le 05 décembre 2023
Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin
Vous êtes propriétaire d’une forêt et votre voisin envisage de vendre la sienne. En tant que propriétaire mitoyen, vous bénéficiez d’un droit de préférence pour acquérir ce bien. Cependant, l’exercice de ce droit ne permet pas à lui seul de réaliser la vente. En effet, le propriétaire de la forêt peut toujours renoncer à vendre une fois la préférence donnée. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre.