Actualités administratives
service-public.fr
Salaire minimum
Publié le 21 décembre 2023
Le Smic est revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024
Au 1 janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, comme le précise le décret paru au le 21 décembre 2023. vous informe sur ces changements.
Propriété
Publié le 22 juin 2023
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.
Séparation
Publié le 25 avril 2024
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant à elle autant qu’à lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnité d’occupation est bien due. Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son ex-concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit.
Espace santé en ligne
Publié le 12 mars 2024
Sur ameli.fr, une nouvelle rubrique pour vous informer sur la pension d’invalidité
À la suite d’une maladie ou d’un accident dans la vie personnelle, l’Assurance maladie peut vous verser une pension d’invalidité. Vous vous interrogez sur les conditions d’accès ? Vous souhaitez connaître les ressources à déclarer ? Vous reprenez une activité ? Une nouvelle rubrique « Invalidité » vous accompagne dans vos droits et démarches.