Actualités administratives
service-public.fr
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
Papiers numériques
Publié le 27 mars 2024
Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique
Ouverture d’un compte en banque, constitution d’un dossier de location… de nombreuses démarches peuvent nécessiter de justifier de votre identité. Depuis votre téléphone, l’application France Identité vous permet de créer des justificatifs d’identité à usage unique en quelques clics !
Trafic aérien
Publié le 24 mai 2023
Certains vols intérieurs de courte durée supprimés
Certains vols intérieurs sur le territoire français sont supprimés si une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C'est ce que vient de confirmer le décret publié au du 23 mai. fait le point sur cette nouvelle mesure gouvernementale visant à lutter contre les problèmes environnementaux.
Espace santé en ligne
Publié le 12 mars 2024
Sur ameli.fr, une nouvelle rubrique pour vous informer sur la pension d’invalidité
À la suite d’une maladie ou d’un accident dans la vie personnelle, l’Assurance maladie peut vous verser une pension d’invalidité. Vous vous interrogez sur les conditions d’accès ? Vous souhaitez connaître les ressources à déclarer ? Vous reprenez une activité ? Une nouvelle rubrique « Invalidité » vous accompagne dans vos droits et démarches.