Actualités administratives
service-public.fr
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.
Administration
Publié le 11 septembre 2023
Services Publics + : mise en place d’une plateforme destinée aux avis des usagers
Des démarches administratives simplifiées, des services publics plus proches de vos besoins et un accompagnement personnalisé. Cela fait partie des objectifs du programme Services Publics +. Pour y parvenir, des dispositifs ont été mis en place pour recueillir au mieux vos attentes et vos critiques. Un label Services Publics +, créé par un arrêté publié au le 31 août, témoigne de la qualité de la mission rendue par une structure et de l'application des engagements du programme.
Litiges
Publié le 02 octobre 2023
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
À compter du 1 octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. vous explique de quoi il s'agit.
TLV
Publié le 06 septembre 2023
La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue
Un décret publié le 26 août 2023 au modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones dites « tendues ».