Actualités administratives
service-public.fr
Données personnelles
Publié le 12 octobre 2023
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 juin 2023.
Papiers numériques
Publié le 27 mars 2024
Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique
Ouverture d’un compte en banque, constitution d’un dossier de location… de nombreuses démarches peuvent nécessiter de justifier de votre identité. Depuis votre téléphone, l’application France Identité vous permet de créer des justificatifs d’identité à usage unique en quelques clics !
Élections européennes
Publié le 20 avril 2024
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit !
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections européennes le 9 juin 2024 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur
Vie familiale
Publié le 05 mars 2024
Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?
Madame Pierre est séparée de Monsieur Dubois avec lequel elle a eu un enfant que le père a reconnu. Les deux parents ont l’autorité parentale. Madame Pierre possède déjà une carte nationale d’identité (CNI) pour l’enfant et s’étonne que son ex-compagnon puisse de son côté demander un passeport dans le but de voyager. Elle souhaite savoir si cette pièce d’identité peut être remise au père seul sans qu’elle ne consente à cette démarche.