Actualités administratives
service-public.fr
Infractions
Publié le 17 novembre 2023
Délits mineurs : il est désormais possible de payer immédiatement son amende
Un décret publié au le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.
Réseaux sociaux
Publié le 13 mars 2024
Service-Public.fr sur Instagram !
Retrouvez sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs.
Vos questions / Nos réponses
Publié le 13 novembre 2023
Quels sont les documents à fournir pour avoir la nationalité française par mariage ?
vous explique tout dans sa vidéo.
Litiges
Publié le 02 octobre 2023
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
À compter du 1 octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. vous explique de quoi il s'agit.