Actualités administratives
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Fiscalité
Publié le 22 février 2024
Micro-BIC pour la location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023
Depuis le 1 janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d'appliquer les dispositions antérieures pour les revenus de l'année 2023.
Retraites
Publié le 06 septembre 2023
Réforme des retraites : une série de mesures applicables au 1er septembre
Après la publication au en juin de 2 premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites : 5 autres concernant la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet ; 6 autres le 11 août notamment sur la revalorisation du minimum de pension ; 2 le 22 août sur entre autres la surcote pour les parents ; et 3 le 31 août concernant notamment la possibilité pour les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leur indemnité de fonction. Les dispositions ont pris effet le 1 septembre 2023.
Bien vieillir
Publié le 10 avril 2024
Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite
Pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit des changements. Elle garantit, entre autres, un droit de visite quotidien et le droit d’accueillir un animal de compagnie.
Loi bien vieillir
Publié le 19 avril 2024
Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée audu 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.