Actualités administratives
service-public.fr
Parité
Publié le 30 janvier 2024
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1 mars.
Propriété
Publié le 22 juin 2023
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022.
Octobre Rose
Publié le 10 octobre 2023
Cancer du sein : un mois pour sensibiliser au dépistage !
fête son 30 anniversaire en 2023. L'événement symbolisé par le ruban rose met l'accent sur le dépistage organisé, avec l'Institut national du cancer. La campagne d'information et de sensibilisation qui a lieu durant tout ce mois d'octobre a pour slogan : . vous informe.
Service en ligne
Publié le 05 mars 2024
Déposer une plainte à distance avec Visioplainte
Le dispositif de visioplainte, expérimenté par le ministère de l'Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va progressivement être étendu au reste de la France. Déjà opérationnel dans la Sarthe, il permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.